Conditions d'Utilisation
Infrastructure SaaS Legal Advisor
1. Nature de l'Infrastructure
La plateforme Legal Advisor opère comme une infrastructure logicielle (LegalTech). L'utilisation de nos générateurs asynchrones de documents familiaux (séparation conjointe, conventions) constitue l'exploitation d'une licence SaaS. Elle ne remplace pas une consultation juridique individualisée et ne crée pas automatiquement un lien avocat-client formel sans la signature d'un mandat de représentation explicite.
2. Responsabilité I/O (Saisie des Variables)
Le moteur algorithmique compile les matrices contractuelles sur la base stricte des variables (Input) fournies par l'utilisateur via les formulaires de capture.
- L'utilisateur est mathématiquement responsable de l'exactitude des données quantifiables saisies (montants, pourcentages d'actifs).
- L'infrastructure rejette toute responsabilité pour la génération de documents corrompus ou caducs résultant d'une omission factuelle ou d'une fausse déclaration lors de la saisie.
3. Limites de Juridiction
Les algorithmes et matrices documentaires déployés sur cette instance sont strictement calibrés pour la conformité avec le Code civil du Québec et les lois fédérales du Canada. Toute tentative d'utilisation de ces documents pour des entités ou des actifs situés hors de cette juridiction invalide automatiquement la garantie d'opérabilité légale du système.