Contrat de vente

Vente d'un véhicule, meuble ou bien incorporel · cession d'actifs d'achalandage avec clause de non-concurrence (C.c.Q. art. 1708–1805).

• Préparé et révisé par Me Jean-Marie Bombele Lifafu, avocat, avant sa remise.
• Prix affiché d'avance — aucune facturation à l'heure cachée.
• Rien n'est encaissé en ligne : votre demande est transmise à l'avocat.

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