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Accord de confidentialité (NDA)
Entente de non-divulgation unilatérale ou mutuelle — durée, étendue, sanction (C.c.Q. art. 1377 ss.).
Prix fixe, annoncé d'avance (taxes en sus)149 $
- Préparé et révisé par Me Jean-Marie Bombele Lifafu, avocat, avant sa remise.
- Prix affiché d'avance — aucune facturation à l'heure cachée.
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