Criminel
Arrêt Jordan : vos droits si votre procès criminel prend trop de temps
Depuis l'arrêt R. c. Jordan (2016 CSC 27), des plafonds précis de délais s'appliquent en matière criminelle au Canada. Si votre procès dépasse ces limites, vous pouvez demander l'arrêt des procédures, qui met fin à la poursuite.
1. Qu'est-ce que l'arrêt Jordan ?
Le 8 juillet 2016, la Cour suprême du Canada a rendu son arrêt dans l'affaire R. c. Jordan (2016 CSC 27), transformant radicalement la façon dont les tribunaux canadiens mesurent les délais raisonnables en matière criminelle.
L'article 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés garantit à tout accusé le droit d'être jugé dans un délai raisonnable. Avant Jordan, les tribunaux évaluaient les délais cas par cas selon le test Morin (1992). Jordan a remplacé ce test flou par des plafonds chiffrés et présumés déraisonnables.
2. Comment se calcule le délai ?
Le délai se calcule du dépôt des accusations jusqu'à la conclusion réelle ou prévue du procès. On en soustrait ensuite le délai imputable à la défense.
Délais qui comptent dans le calcul : tout le délai entre le dépôt des accusations et la fin réelle ou prévue du procès, moins le délai imputable à la défense — notamment l'attente due aux rôles chargés, à la communication de la preuve ou aux remises demandées par la poursuite.
Délais imputables à la défense (soustraits du calcul) :
- les périodes auxquelles la défense a renoncé, de façon claire et sans équivoque ;
- les délais causés uniquement ou directement par la défense, par exemple des tactiques dilatoires ou des demandes frivoles, ou l'indisponibilité de la défense alors que le tribunal et la poursuite sont prêts.
Ne sont pas imputés à la défense : le temps nécessaire pour se préparer et les demandes légitimes (non frivoles) de la défense.
3. Les exceptions au plafond
Même si le plafond est dépassé, la Couronne peut repousser la présomption en invoquant une circonstance exceptionnelle :
- Événements distincts, raisonnablement imprévus ou inévitables, auxquels la poursuite ne pouvait raisonnablement remédier (urgence médicale ou familiale de l'accusé, d'un témoin important, d'un avocat ou du juge ; extradition ; imprévu au procès) ;
- Affaire particulièrement complexe.
La gravité de l'infraction ne justifie jamais à elle seule le délai.
Une affaire particulièrement complexe (preuve volumineuse, nombreux témoins, expertise importante, questions de droit inédites, nombreux coaccusés) peut justifier un délai qui dépasse le plafond : c'est une circonstance exceptionnelle que la poursuite doit démontrer, pas un délai « imputé » à qui que ce soit.
4. Arrêt Jordan au Québec : ce que disent les tribunaux depuis 2016
- Juillet 2016 — R. c. Jordan, 2016 CSC 27 : la Cour suprême fixe des plafonds de 18 et 30 mois et remplace le cadre de l'arrêt Morin.
5. La procédure : comment demander un arrêt des procédures
1. Évaluation préliminaire par votre avocat
L'avocat calcule le délai net (délai brut moins délais défense) et détermine si le plafond est dépassé ou en voie de l'être.
2. Dépôt d'une requête en arrêt des procédures (art. 11b)
La défense dépose une requête formelle. La Couronne doit répondre. Le juge entend les deux parties.
3. Audition contradictoire
Les deux parties soumettent leurs calculs et arguments. Le juge tranche sur l'attribution des délais et l'application des exceptions.
4. Décision — arrêt des procédures ou rejet
Si accordé : les accusations sont arrêtées définitivement. L'accusé ne peut plus être rejugé pour ces mêmes faits. Si rejeté : le procès continue.
Questions fréquentes
Mon procès dure depuis 14 mois — suis-je protégé par Jordan ?
Pas encore si vous êtes en Cour provinciale (plafond 18 mois). Mais votre avocat devrait surveiller le délai net restant et se préparer à déposer une requête Jordan si le procès risque de dépasser 18 mois. L'anticipation est clé.
L'arrêt des procédures signifie-t-il un acquittement ?
Pas techniquement. L'arrêt des procédures (art. 24(1) Charte) met fin aux poursuites, mais ce n'est pas un acquittement au sens strict. Cependant, l'effet pratique est le même : vous ne pouvez pas être jugé pour ces faits. Votre casier judiciaire ne contient aucune condamnation pour ces accusations.
Les délais COVID comptent-ils dans le calcul Jordan ?
Les tribunaux ont généralement reconnu que la pandémie de COVID-19 constituait une circonstance exceptionnelle permettant à la Couronne de justifier des délais supplémentaires. Cependant, cela doit être démontré concrètement pour chaque période concernée. Un avocat peut analyser précisément quels délais COVID sont invocables dans votre dossier.
Mon avocat n'a pas soulevé Jordan — que faire ?
Si votre avocat n'a pas soulevé la question Jordan alors que le délai semble dépassé, vous pouvez lui en parler directement. Si vous avez des doutes sur la qualité de votre représentation, vous pouvez consulter un deuxième avocat (opinion juridique). Le Barreau du Québec ne réfère pas d'avocat ; ce sont les barreaux de section qui offrent des services de référence (par exemple le Barreau de Montréal, 514 866-2490). La liste est sur barreau.qc.ca, rubrique « Services de référence ».
Jordan s'applique-t-il aux infractions provinciales (billets) ?
En principe, oui. Le droit d'être jugé dans un délai raisonnable (art. 11 b) de la Charte canadienne) protège tout « inculpé », y compris la personne poursuivie pour une infraction prévue par une loi provinciale, comme le Code de la sécurité routière : la Cour suprême a jugé que ces poursuites relèvent de l'article 11 « de par leur nature même », même lorsque l'amende est légère (R. c. Wigglesworth, [1987] 2 R.C.S. 541). La Charte des droits et libertés de la personne du Québec prévoit aussi que « tout accusé a le droit d'être jugé dans un délai raisonnable » (art. 32.1). La façon dont le calcul de l'arrêt Jordan s'applique à une poursuite pénale précise relève des tribunaux ; un avocat peut vérifier ce qu'il en est dans votre dossier.
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