Famille
Violence conjugale au Québec : vos droits et recours légaux 2026
Vous vivez ou avez vécu de la violence conjugale. Cette page vous explique vos droits, les recours légaux disponibles, et les démarches concrètes pour vous protéger — vous et vos enfants.
1. Qu'est-ce que la violence conjugale au sens de la loi ?
La violence conjugale ne se limite pas aux coups physiques. Au sens légal québécois et canadien, elle comprend :
- Violence physique — Coups, blessures, étranglement, poussées
- Violence psychologique — Humiliations, menaces, isolement social, contrôle
- Violence sexuelle — Agressions ou contraintes sexuelles entre conjoints
- Violence économique — Contrôle de l'argent, endettement forcé, interdiction de travailler
- Cyberviolence — Surveillance numérique, publication de photos intimes, harcèlement en ligne
- Violence post-séparation — La violence peut s'intensifier lors d'une séparation
2. L'ordonnance de protection — comment ça fonctionne
L'ordonnance de protection est une décision judiciaire qui interdit à votre conjoint de vous approcher, de vous contacter ou de s'approcher de votre domicile. C'est le recours légal le plus puissant et le plus rapide.
Types d'ordonnances disponibles au Québec
1. L'ordonnance de protection (Code de procédure civile)
Elle enjoint à une personne de ne pas faire ou de cesser de faire quelque chose (par exemple, ne pas vous approcher ni communiquer avec vous) pour protéger une personne qui craint pour sa vie, sa santé ou sa sécurité, notamment en contexte de violence conjugale, familiale ou sexuelle. Elle se demande par un exposé sommaire des faits ou par le formulaire du ministère de la Justice ; la demande est réputée faite sous serment et peut aussi être présentée par une autre personne ou un organisme, avec votre consentement ou l'autorisation du tribunal. Elle est instruite et jugée d'urgence. Le tribunal peut la prononcer sans que l'autre partie en soit avisée, pour au plus 10 jours ; une fois la demande notifiée, elle peut être prolongée ou prononcée pour plus longtemps, jusqu'à cinq ans, et être renouvelée. Le greffe la transmet au corps de police de votre lieu de domicile.
2. En cours de séparation ou de divorce
Le tribunal peut aussi rendre une ordonnance de sauvegarde (par exemple sur la garde provisoire), pour au plus six mois.
Engagement à ne pas troubler la paix (art. 810 C.cr.)
Ordonnance criminelle. Le conjoint violent signe un engagement devant un juge de paix. En cas de violation, il peut être arrêté immédiatement. Alternative rapide si vous ne voulez pas de procès criminel.
3. Démarches étape par étape
1. Mettez-vous en sécurité d'abord
Si danger immédiat : 911 ou maison d'hébergement. Préparez un sac d'urgence (documents d'identité, médicaments, argent liquide, téléphone chargé). Ne préavisez pas votre conjoint de votre départ.
2. Documentez les incidents
Photos des blessures, messages texte, courriels, témoins, rapports de police existants. Cette documentation sera essentielle pour le tribunal. Conservez les copies en dehors du domicile ou dans le nuage.
3. Consultez un avocat ou l'aide juridique
Deux services distincts existent, et il ne faut pas les confondre. Rebâtir offre 4 heures de conseils juridiques gratuits aux personnes victimes de violence conjugale ou sexuelle, sans condition de revenu et sans qu'une plainte à la police soit nécessaire : 1 833 REBÂTIR (1 833 732-2847). Il s'agit de conseils, non d'une représentation devant le tribunal.
Pour la représentation devant le tribunal, vérifiez votre admissibilité à l'aide juridique : aidejuridique.quebec.
4. Demandez l'ordonnance de sauvegarde en urgence
Votre avocat dépose une requête d'urgence au palais de justice. Un juge peut accorder l'ordonnance le jour même. Le conjoint violent reçoit l'ordonnance par signification — il doit quitter le domicile.
5. Si l'ordonnance a été rendue sans que l'autre partie soit avisée
Elle dure au plus 10 jours : la demande doit être notifiée à l'autre partie pour que l'ordonnance puisse être prolongée.
4. Et si j'ai des enfants ?
Lors de la demande d'ordonnance de protection, vous pouvez simultanément demander :
- La garde provisoire exclusive des enfants
- La suspension du droit de visite du conjoint violent
- L'interdiction d'approche de l'école des enfants
- Une supervision des droits d'accès par un tiers ou un organisme
5. Aide financière disponible
Conseils juridiques gratuits — Rebâtir
Le service Rebâtir offre 4 heures de conseils juridiques gratuits aux personnes victimes de violence conjugale ou sexuelle, sans condition de revenu : 1 833 732-2847. Pour la représentation, vérifiez votre admissibilité à l'aide juridique : aidejuridique.quebec.
IVAC — Indemnisation
Si vous avez subi des blessures, vous pouvez être indemnisée par l'IVAC (Indemnisation des victimes d'actes criminels) : dommages physiques et psychologiques. ivac.qc.ca
Questions fréquentes
Mon conjoint n'a jamais levé la main sur moi mais il est contrôlant et me menace — est-ce de la violence ?
Oui. La violence psychologique, les menaces et le contrôle coercitif sont reconnus comme des formes de violence conjugale au Québec et peuvent faire l'objet d'accusations criminelles (harcèlement criminel, art. 264 C.cr.). Le contrôle coercitif sans violence physique peut justifier une ordonnance de protection.
Je n'ai pas de statut d'immigration régulier — puis-je quand même demander une ordonnance ?
Oui. Le statut d'immigration n'empêche pas de demander une ordonnance de protection. Si vous êtes au Canada sans statut et que votre demande de résidence permanente dépend de votre époux ou conjoint de fait violent, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada peut délivrer, sans frais, un permis de séjour temporaire aux victimes de violence familiale ; ces demandes sont traitées en priorité. Ce permis ne règle pas la demande de résidence permanente : parlez-en à un avocat en immigration ou à une maison d'hébergement.
Mon conjoint a violé l'ordonnance de protection — que faire ?
Appelez le 911. Les règles de l'outrage au tribunal ne s'appliquent pas à l'ordonnance de protection ; contrevenir à une ordonnance du tribunal peut constituer une infraction criminelle (désobéissance à une ordonnance du tribunal). Conservez les preuves et informez votre avocat.
Dois-je porter plainte à la police pour obtenir une ordonnance ?
Non. L'ordonnance de protection est une procédure civile — vous pouvez la demander au tribunal de la famille sans avoir déposé de plainte criminelle. Vous pouvez aussi faire les deux simultanément. Certaines victimes préfèrent d'abord obtenir la protection légale avant de décider si elles veulent poursuivre criminellement.
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