Contrats
Mise en demeure au Québec : le guide complet (2026)
On vous doit de l'argent, un contrat n'est pas respecté ou des travaux ont été mal faits? La mise en demeure est souvent l'étape qui règle le problème sans aller en cour. Ce guide explique, en langage clair, ce qu'est une mise en demeure, quand vous en avez besoin, comment la rédiger correctement et comment l'envoyer au Québec.
Qu'est-ce qu'une mise en demeure?
C'est une lettre formelle qui remplit quatre fonctions :
- Informe une personne de ce que vous lui reprochez
- Lui demande de corriger la situation
- Lui accorde un délai précis pour agir
- L'avertit que vous entreprendrez des démarches judiciaires à défaut
On l'appelle parfois « lettre d'avocat », mais vous pouvez la rédiger vous-même — ou utiliser un modèle rédigé selon le droit québécois, en cours de validation par l'avocat.
Est-elle obligatoire?
La plupart du temps, elle est fortement recommandée mais pas obligatoire. Deux nuances importantes :
À quoi ça sert concrètement?
- Faire réagir l'autre partie — souvent, ça suffit à régler le problème sans aller en cour
- Fixer le point de départ des intérêts sur les sommes dues
- Constituer une preuve de votre démarche, utile devant la Cour des petites créances ou la Cour du Québec
Les 7 situations les plus fréquentes
Chaque situation a son propre modèle, guidé question par question :
- Facture ou dette impayée
- Travaux mal exécutés / malfaçons
- Non-exécution d'un contrat
- Résiliation d'un contrat
- Restitution d'un bien
- Troubles de voisinage / nuisances
- Cessation d'une activité nuisible
Ce que doit contenir une mise en demeure efficace
- La mention « SOUS TOUTES RÉSERVES » en en-tête
- Le nom et l'adresse exacts du destinataire (et sa forme juridique si c'est une entreprise)
- Un exposé concis des faits — sans trop de détails
- Votre demande précise et la réparation recherchée (montant, action attendue)
- Un délai raisonnable — souvent 10 à 15 jours ouvrables
- Votre signature (ou celle de votre avocat)
Comment l'envoyer (et garder une preuve)
Envoyez-la par courrier recommandé (avec accusé de réception) ou par huissier de justice. La preuve d'envoi est essentielle si l'affaire va en cour. La lettre constitue le débiteur en demeure (C.c.Q. art. 1594), mais il n'est en défaut qu'à l'expiration du délai d'exécution que vous lui accordez : ce délai doit être suffisant eu égard à la nature de l'obligation et aux circonstances, sans quoi le débiteur peut toujours exécuter dans un délai raisonnable (C.c.Q. art. 1595).
Conservez toujours une copie signée et le reçu d'envoi.
Et après l'envoi?
| Scénario | Quoi faire |
|---|---|
| L'autre partie règle dans le délai | Obtenez un écrit confirmant le règlement |
| Pas de réponse / refus | Déposez une demande à la Division des petites créances de la Cour du Québec (créance d'au plus 15 000 $, sans tenir compte des intérêts — C.p.c. art. 536), à la Cour du Québec (moins de 75 000 $ — C.p.c. art. 35) ou à la Cour supérieure au-delà |
| Vous changez d'idée | Envoyer une mise en demeure ne vous oblige à rien — vous pouvez ne pas donner suite |
| Délai de prescription | Vérifiez le délai limite pour poursuivre : l'action qui tend à faire valoir un droit personnel ou un droit réel mobilier se prescrit par 3 ans lorsque le délai n'est pas autrement fixé (C.c.Q. art. 2925). D'autres délais s'appliquent dans certains cas — notamment l'action en réparation du préjudice corporel résultant d'un acte pouvant constituer une infraction criminelle (10 ans, et imprescriptible pour la violence subie pendant l'enfance, la violence sexuelle ou la violence conjugale — C.c.Q. art. 2926.1) |
Le faire soi-même ou avec Legal Advisor?
On trouve des modèles gratuits en ligne — parfait pour les cas très simples. La différence avec Legal Advisor :
Questions fréquentes
Puis-je envoyer une mise en demeure par courriel?
Oui, si le contrat prévoit les communications électroniques ou si l'autre partie accepte. Mais le courrier recommandé est plus solide comme preuve d'envoi et de réception devant un juge.
Quel délai donner?
En général, 10 à 15 jours ouvrables. Pour les situations urgentes (péril, risque de fuite), vous pouvez réduire à 5 jours. Pour les cas plus complexes, 30 jours est raisonnable.
Une mise en demeure d'un avocat est-elle plus efficace?
Elle peut avoir un impact psychologique plus fort. Mais une mise en demeure bien rédigée par vous-même (ou à partir d'un modèle) a la même valeur légale et le même effet juridique : la loi exige seulement qu'elle soit faite par écrit et qu'elle accorde un délai d'exécution suffisant (C.c.Q. art. 1595).
Que faire si le destinataire est introuvable?
Un huissier peut vous aider à localiser et signifier la mise en demeure. Legal Advisor peut vous orienter vers les ressources appropriées.
La mise en demeure interrompt-elle la prescription?
Non. La mise en demeure n'interrompt ni ne suspend la prescription. Le dépôt d'une demande en justice avant l'expiration du délai forme une interruption civile, pourvu que la demande soit signifiée au plus tard dans les 60 jours qui suivent l'expiration du délai (C.c.Q. art. 2892). Ce n'est toutefois pas la seule cause d'interruption : la reconnaissance d'un droit par le débiteur, de même que la renonciation au bénéfice du temps écoulé, interrompt aussi la prescription (C.c.Q. art. 2898) — la reconnaissance doit être claire et non équivoque. Enfin, les parties engagées dans un mode privé de règlement peuvent convenir, dans un écrit qu'elles signent, de suspendre la prescription pour la durée du processus, sans que cette suspension excède six mois (C.p.c. art. 7). Consultez un avocat si vous approchez du délai.
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