Droits du locataire au Québec en 2026 : réparations, hausse de loyer, éviction et TAL

1. Réparations : ce que votre propriétaire est légalement obligé de faire

Le Code civil du Québec est clair. Le propriétaire est tenu de délivrer le bien loué en bon état de réparation de toute espèce et d'en procurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail (art. 1854 C.c.Q.). Pour un logement, il doit le délivrer en bon état d'habitabilité et le maintenir ainsi pendant toute la durée du bail — et une clause où le locataire reconnaîtrait le contraire est sans effet (art. 1910 C.c.Q.). En cours de bail, il doit faire toutes les réparations nécessaires, sauf les menues réparations d'entretien qui restent à la charge du locataire (art. 1864 C.c.Q.). Ce n'est pas un service optionnel — c'est une obligation légale.

Les réparations obligatoires incluent notamment :

• Système de chauffage fonctionnel — la loi ne fixe pas de température minimale chiffrée, mais le TAL retient qu'en hiver la température intérieure doit se situer à un minimum approximatif de 21 °C
• Plomberie et eau chaude
• Toit et murs sans infiltrations d'eau
• Traitement contre la vermine (coquerelles, souris, punaises de lit)
• Électricité et éclairage des parties communes
• Moisissures causées par des défauts structuraux

2. Hausse de loyer : quand et comment contester

Votre propriétaire peut vous proposer une hausse de loyer, mais il ne peut pas l'imposer unilatéralement. Voici ce que dit la loi :

Ce n'est PAS à vous de saisir le TAL. Une fois votre refus envoyé, c'est le propriétaire qui doit s'adresser au Tribunal, dans le mois de la réception de votre avis de refus, pour faire fixer le loyer. S'il omet de présenter sa demande dans ce délai, le bail est reconduit de plein droit aux conditions antérieures — donc au même loyer (art. 1947 C.c.Q.).

En pratique :

1. Envoyer un avis de refus écrit au propriétaire dans le délai d'un mois (gardez une preuve de l'envoi et de la réception)
2. Attendre : c'est au propriétaire de déposer une demande de fixation du loyer au TAL dans le mois suivant
3. S'il la dépose, le TAL fixe le loyer selon les critères réglementaires (variation des coûts réels de l'immeuble : taxes, assurances, énergie, entretien, travaux majeurs)

3. Éviction et reprise de logement

La loi distingue deux choses très différentes : la reprise de logement (le propriétaire ou un proche vient y habiter) et l'éviction (subdiviser, agrandir substantiellement ou changer l'affectation du logement — art. 1959 C.c.Q.). Les indemnités ne sont pas les mêmes.

Protection des locataires aînés (art. 1959.1 C.c.Q.) : le propriétaire ne peut ni reprendre le logement ni évincer le locataire lorsque celui-ci ou son conjoint est âgé de 65 ans ou plus, occupe le logement depuis au moins 10 ans et a un revenu égal ou inférieur à 125 % du revenu maximal donnant accès à un logement à loyer modique. Trois exceptions permettent tout de même la reprise (propriétaire de 65 ans et plus, bénéficiaire de 65 ans et plus, propriétaire occupant de 65 ans et plus logeant un bénéficiaire de moins de 65 ans dans le même immeuble).

4. Logement insalubre : vos recours

Un logement insalubre est un logement qui présente des risques pour la santé ou la sécurité : moisissures noires, vermine non traitée, chauffage inexistant en hiver, eau contaminée.

Vous avez trois recours simultanés :

• TAL : Ordonnance de réparation + réduction de loyer proportionnelle aux inconvénients
• Inspection municipale : La ville peut contraindre le propriétaire à réparer sous peine d'amende
• Mise en demeure : Document formel qui crée une preuve écrite du problème et de la demande

5. Déposer une demande au TAL : les 4 étapes

1. Mise en demeure écrite — Envoyez une lettre formelle au propriétaire décrivant le problème, ce que vous exigez et dans quel délai (ex. 10 jours). Gardez une copie datée.
2. Rassemblez vos preuves — Photos datées, courriels, témoins, rapports d'inspection, factures de réparations que vous avez payées vous-même.
3. Dépôt de la demande au TAL — En ligne (tal.gouv.qc.ca) ou en personne. Frais exigibles depuis le 1er avril 2026 : 92 $ pour la plupart des demandes ; pour une demande de fixation, de révision ou de réduction de loyer, 59 $ si le loyer est de 350 $ ou moins, 70 $ s'il excède 350 $ sans dépasser 600 $, 92 $ s'il excède 600 $. Réinscription au rôle : 47 $.
4. Audience — Le TAL fixe une date d'audience ; les délais varient selon le type de demande et le district — consultez les délais publiés par le Tribunal. Vous présentez vos preuves. Pas besoin d'avocat pour la majorité des causes.

6. Résilier votre bail légalement sans pénalité

La loi énumère de façon limitative les situations qui permettent de résilier un bail en cours. L'article 1974 C.c.Q. en prévoit trois, et l'article 1974.1 C.c.Q. en ajoute une quatrième :

• Attribution d'un logement à loyer modique (HLM), ou relogement dans un logement équivalent à la suite d'une décision d'un tribunal — art. 1974 C.c.Q.
• Handicap vous empêchant de continuer à occuper le logement — art. 1974 C.c.Q.
• Personne âgée admise de façon permanente en CHSLD, en ressource intermédiaire, dans une résidence privée pour aînés où lui sont offerts les soins infirmiers ou les services d'assistance personnelle que nécessite son état de santé, ou dans tout autre lieu d'hébergement offrant de tels soins ou services — art. 1974 C.c.Q.
• Violence sexuelle, violence conjugale, ou violence envers un enfant qui habite le logement, lorsque votre sécurité ou celle de l'enfant est menacée — art. 1974.1 C.c.Q.

Il n'existe aucun droit de résilier un bail pour une mutation d'emploi, un nouvel emploi ou un déménagement lié au travail, quelle que soit la distance. Les articles 1974 et 1974.1 C.c.Q. sont limitatifs et ne prévoient rien de tel. Un changement d'emploi ne permet pas, à lui seul, de mettre fin au bail.

Cas distinct : si le logement devient impropre à l'habitation, vous pouvez l'abandonner (art. 1915 C.c.Q.). Vous devez alors aviser le propriétaire de l'état du logement avant l'abandon ou dans les 10 jours qui suivent ; vous êtes dispensé de payer le loyer pour la période où le logement est impropre, sauf si cet état résulte de votre faute.

Cession de bail : ce que la Loi 31 a changé en 2024

Hors des cas ci-dessus, votre option demeure la cession de bail : vous avisez le propriétaire de votre intention, en indiquant le nom et l'adresse de la personne à qui vous entendez céder le bail ainsi que la date de cession prévue (art. 1870 et 1978.1 C.c.Q.). Le propriétaire qui refuse doit vous indiquer ses motifs dans les 15 jours de la réception de l'avis ; s'il ne le fait pas, il est réputé avoir consenti (art. 1871 C.c.Q.).

Depuis la Loi 31 (2024), le propriétaire peut refuser la cession sans motif sérieux — mais cela a un prix pour lui : le bail est alors résilié à la date de cession indiquée dans votre avis (art. 1978.2 C.c.Q.). Autrement dit, vous êtes libéré du bail à cette date. S'il refuse plutôt pour un motif sérieux (art. 1871 C.c.Q.), le bail se poursuit et vous restez tenu. Notez aussi que le locataire qui cède son bail ne peut exiger aucune contrepartie (art. 1978.3 C.c.Q.).

7. Coûts et délais réels