Loi 56 — Union parentale : ce qui change pour les conjoints de fait

1. Pourquoi la Loi 56 a-t-elle été adoptée ?

Avant juin 2025, les conjoints de fait québécois n'avaient aucune protection automatique à la séparation. Contrairement aux personnes mariées, ils ne bénéficiaient pas du partage du patrimoine familial, ni des règles de protection de la résidence familiale, ni de la prestation compensatoire.

Cette situation créait une injustice, surtout pour le parent qui avait mis sa carrière de côté pour s'occuper des enfants. La Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d'union parentale (projet de loi n° 56), adoptée le 30 mai 2024, sanctionnée le 4 juin 2024 (L.Q. 2024, c. 22) et entrée en vigueur le 30 juin 2025, a créé le régime d'union parentale pour corriger une partie de cette situation. Elle n'a toutefois pas créé d'obligation alimentaire entre conjoints.

2. Qu'est-ce que l'union parentale exactement ?

L'union parentale est un nouveau régime légal automatique : elle « se forme dès que des conjoints de fait deviennent les père et mère ou les parents d'un même enfant » (art. 521.20 al. 1 C.c.Q.). Sont des conjoints de fait, au sens de cet article, « deux personnes qui font vie commune et qui se présentent publiquement comme un couple, sans égard à la durée de leur vie commune ». Ce n'est ni un mariage, ni une union civile : c'est un régime distinct, plus étroit, dont les conjoints ne peuvent pas s'écarter sauf dans les cas prévus par la loi (art. 521.21 C.c.Q.).

3. Qui est touché par la Loi 56 ?

Conditions d'application automatique

• Vous devenez les parents d'un même enfant né ou adopté après le 29 juin 2025 (art. 45 de la Loi 56)
• Vous faites vie commune et vous présentez publiquement comme un couple — la cohabitation avec un enfant commun fait présumer la vie commune (art. 521.20 al. 4 C.c.Q.)
• Vous n'êtes pas mariés ni unis civilement entre vous, et vous n'êtes pas ascendant, descendant, frère ou sœur l'un de l'autre (art. 521.20 al. 3 C.c.Q.)

Enfants nés ou adoptés avant le 30 juin 2025

Un enfant né ou adopté avant le 30 juin 2025 ne déclenche pas le régime d'union parentale. Les parents qui remplissent les autres conditions de l'article 521.20 C.c.Q. peuvent toutefois s'y assujettir volontairement, d'un commun accord, par acte notarié en minute ou par acte sous seing privé signé en présence de deux témoins (art. 46 de la Loi 56). L'union parentale se forme alors à la date de la signature de l'acte.

Couples sans enfants

La Loi 56 ne s'applique pas aux conjoints de fait sans enfants. Ces couples restent régis par les règles habituelles — aucune protection automatique à la séparation.

4. Le patrimoine d'union parentale

L'union parentale emporte constitution d'un patrimoine d'union parentale (art. 521.29 C.c.Q.). À la fin de l'union, sa valeur nette est « divisée à parts égales entre les conjoints » (art. 521.34 C.c.Q.).

Biens exclus

• Les régimes de retraite, les REER et les gains inscrits au Régime de rentes du Québec ne font pas partie du patrimoine d'union parentale. C'est la différence majeure avec le patrimoine familial des époux, où ces droits sont partagés (art. 415 C.c.Q.).
• Les biens échus à l'un des conjoints par succession ou donation, avant ou pendant l'union (art. 521.30 al. 2 C.c.Q.)
• Les biens du conjoint mineur, jusqu'à sa majorité (art. 521.30 al. 3 C.c.Q.)

5. Aucune pension alimentaire entre conjoints — mais une prestation compensatoire

Ce qui existe, c'est la prestation compensatoire (art. 521.43 à 521.47 C.c.Q.). À compter de la fin de l'union parentale, un conjoint peut demander au tribunal une prestation « en compensation de son appauvrissement attribuable à son apport, en biens ou en services, à l'enrichissement du patrimoine de cet autre conjoint » (art. 521.43 al. 1 C.c.Q.).

• Sa valeur correspond au moindre de l'appauvrissement d'un conjoint ou de l'enrichissement de l'autre (art. 521.46 al. 1 C.c.Q.)
• Elle est payable au comptant, par versements, ou par l'attribution de droits dans certains biens (art. 521.46 al. 1 C.c.Q.)
• La preuve de l'appauvrissement et de l'apport se fait par tous moyens (art. 521.44 C.c.Q.)
• Une provision pour frais d'instance peut être accordée au demandeur (art. 521.45 C.c.Q.)

La pension alimentaire pour les enfants, elle, demeure entièrement due par les deux parents : elle ne dépend pas du statut conjugal et n'a pas été modifiée par la Loi 56.

5.1 Ce que l'union parentale change au décès

Depuis le 30 juin 2025, le conjoint en union parentale est un héritier légal. L'article 653 C.c.Q. dévolue désormais la succession « au conjoint survivant qui était lié au défunt par mariage, par union civile ou par union parentale ». Lorsque le défunt laisse un conjoint et des descendants, « le conjoint recueille un tiers de la succession et les descendants les deux autres tiers » (art. 666 C.c.Q.).

Écrire aujourd'hui, sans nuance, qu'« un conjoint de fait n'hérite jamais de rien » est donc faux : c'est vrai des conjoints de fait qui ne sont pas en union parentale, et faux de ceux qui le sont. La règle ne joue toutefois qu'en l'absence de testament, et seulement si l'union parentale n'a pas pris fin avant le décès — elle prend fin notamment par la cessation de la vie commune (art. 521.22 C.c.Q.).

6. Peut-on se retirer du régime ?

On ne peut pas « sortir de l'union parentale » en bloc. Dès sa formation, les conjoints « sont soumis aux règles du présent titre, auxquelles ils ne peuvent déroger, sauf disposition contraire de la loi » (art. 521.21 C.c.Q.). Ce qui est permis, c'est de se retirer du patrimoine d'union parentale, ou d'en modifier la composition.

• Retrait du patrimoine : les conjoints peuvent, en cours d'union, « par acte notarié en minute, à peine de nullité absolue, se retirer d'un commun accord de l'application des dispositions du présent chapitre » (art. 521.33 al. 1 C.c.Q.).
• Effet : le retrait prend effet le jour de l'acte. « Lorsque le retrait est constaté dans les 90 jours du début de l'union, le patrimoine d'union parentale est réputé n'avoir jamais été constitué » (art. 521.33 al. 2 C.c.Q.). Après ce délai, il y a partage de la valeur accumulée jusqu'au retrait (art. 521.34 C.c.Q.).
• Exclure un seul bien : possible aussi, mais toute modification visant à exclure un bien visé à l'article 521.30 al. 1 doit également être constatée par acte notarié en minute, à peine de nullité absolue (art. 521.31 C.c.Q.).

7. Que faire maintenant selon votre situation

• Couple uni, enfant né ou adopté après le 29 juin 2025 : vous êtes automatiquement en union parentale. Une seule date presse : le délai de 90 jours de l'article 521.33 C.c.Q., si vous envisagez de vous retirer du patrimoine d'union parentale. JurisGPS peut vous aider à situer votre cas.
• Séparation en cours ou prévue : le régime d'union parentale s'applique à votre séparation. Consultez un avocat sur le partage du patrimoine d'union parentale, la prestation compensatoire et la résidence familiale — il n'y a pas de pension alimentaire entre conjoints. Pour une consultation, voir les tarifs.
• Vous voulez vous retirer du patrimoine : le retrait ne vise que le patrimoine d'union parentale et exige un acte notarié en minute (art. 521.33 C.c.Q.). Un avocat peut vous en expliquer les conséquences avant la signature chez le notaire.
• Enfant né ou adopté avant le 30 juin 2025 : le régime ne s'applique pas automatiquement. Vous pouvez vous y assujettir d'un commun accord, par acte notarié en minute ou par acte sous seing privé devant deux témoins (art. 46 de la Loi 56). Voir aussi nos documents.